CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LA BOUTIQUE EN LIGNE SKANDYNAWSKIEUCHWYTY.PL

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
   1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») définissent les règles et conditions d'utilisation de la boutique en ligne Skandynawskieuchwyty.pl
   2. Le prestataire exploitant la boutique en ligne accessible à l'adresse skandynawskieuchwyty.pl, ci-après la « Boutique en ligne » ou la « Boutique », est la société MOOD NOOK sp. z o.o., dont le siège social est situé à Gdańsk, ul. Równa 19D, 80-067 Gdańsk, immatriculée au registre des entrepreneurs du Registre judiciaire national (KRS) tenu par le Sąd Rejonowy Gdańsk-Północ w Gdańsku, VII Wydział Gospodarczy Krajowego Rejestru Sądowego (tribunal d'arrondissement de Gdańsk-Nord à Gdańsk, VIIe chambre commerciale du Registre judiciaire national), sous le numéro KRS : 0000828106, titulaire du numéro d'identification fiscale NIP : 5842791217 et du numéro statistique REGON : 385514019, au capital social de 5 000,00 PLN, ci-après le « Vendeur ».
   3. La Boutique en ligne vend des produits par l'intermédiaire du site internet skandynawskieuchwyty.pl, accessible à l'adresse : https://skandynawskieuchwyty.pl/. La Boutique est également accessible à l'adresse https://poignees-scandinaves.fr/ (version linguistique de la même Boutique).
   4. Avant de passer commande dans la Boutique, le Client est tenu de prendre connaissance des présentes CGV. La passation d'une commande dans la Boutique vaut prise de connaissance des CGV par le Client et acceptation de leurs dispositions dans leur version en vigueur à la date de la commande.
   5. Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
      Adresse de contact : ul. Równa 19d, 80-067 Gdańsk
                     Adresse e-mail : [email protected]
                     Numéro de téléphone : +48 732 145 803  (horaires du service client téléphonique : voir l'onglet Contact).
2. EXIGENCES TECHNIQUES
   1. Pour utiliser la Boutique, vous devez disposer :
      1. d'un ordinateur ou d'un autre appareil équipé d'un navigateur internet ;
      2. d'un accès à Internet ;
      3. d'une adresse e-mail active.
3. DONNÉES PERSONNELLES
   1. Le responsable du traitement des données personnelles des clients de la Boutique est le Vendeur.
   2. Les données personnelles des clients sont traitées conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (RGPD) ainsi qu'à la loi polonaise sur la fourniture de services par voie électronique.
   3. Les données personnelles communiquées dans le formulaire de commande sont traitées aux fins de la conclusion et de l'exécution du contrat de vente (article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD) et, pour les autres finalités, sur les fondements indiqués dans la Politique de confidentialité.
   4. En s'inscrivant à la newsletter ou au programme de partenariat, le Client consent à recevoir par voie électronique des informations commerciales concernant l'offre des boutiques en ligne exploitées par MOOD NOOK sp. z o.o. : skandynawskieuchwyty.pl, moodnook.com, viefe-shop.com. Ce consentement est facultatif et peut être retiré à tout moment au moyen du lien figurant en bas de chaque message ou en écrivant à [email protected]. Le retrait du consentement s'applique à l'ensemble des boutiques mentionnées.
   5. Toutes les informations relatives au traitement des données personnelles des clients et des autres personnes utilisant le site internet de la Boutique figurent dans la Politique de confidentialité – Scandinavian Handles
      
4. CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE, COMPTE CLIENT
   1. La Boutique permet l'achat des produits (ci-après les « Produits ») présentés sur son site internet, selon deux modalités :
      1. sans inscription ;
      2. avec création d'un compte dans la Boutique.

      Dans les deux cas, pour passer commande, vous devez sélectionner les Produits dans la Boutique, les ajouter au « Panier » à l'aide du bouton prévu à cet effet, puis poursuivre la procédure de commande en choisissant les options souhaitées (mode de livraison et de paiement).

   2. Les informations relatives aux produits présentées dans la Boutique, c'est-à-dire les descriptions et les prix, constituent une invitation à conclure un contrat de vente au sens de l'article 71 du Code civil, conformément aux présentes CGV.
   3. Pour passer commande, le client doit renseigner dans le formulaire de commande toutes les données obligatoires nécessaires à l'exécution du contrat et, le cas échéant (à sa demande), les données nécessaires à l'établissement d'une facture TVA.
   4. Si le client décide de créer un compte dans la Boutique (ci-après le « Compte »), l'inscription n'est effectuée qu'une seule fois ; l'adresse e-mail et le mot de passe choisis par le client servent ensuite à se connecter. Les modalités de fourniture par le Vendeur du service numérique de gestion du Compte sont précisées dans les Conditions générales du compte. Une fois connecté à son Compte, le client a accès à l'historique de ses commandes et n'a pas besoin de saisir à nouveau ses données personnelles dans le formulaire lors de ses commandes suivantes.
   5. La validation de la commande par le client au moyen du bouton « Je commande et je paie » (ou de tout autre bouton au libellé équivalent) emporte :
      1. la soumission au Vendeur d'une offre d'achat des Produits conformément aux options choisies dans la commande et aux présentes CGV,
      2. l'acceptation de l'obligation de payer le prix des Produits ainsi que les frais de livraison.
   6. Le contrat de vente (ci-après le « Contrat ») est conclu au moment où le Vendeur accepte la commande pour exécution.
   7. La commande est acceptée pour exécution dès sa confirmation par le Vendeur. La commande est réputée confirmée lorsque le paiement a été effectué et crédité sur le compte du Vendeur. Le client reçoit la confirmation de l'acceptation de sa commande par e-mail. Le Contrat est conclu à ce moment.  
   8. S'il est impossible d'exécuter la commande (en tout ou en partie), le Vendeur en informe le client ; dans ce cas, le Contrat n'est pas conclu. Le Vendeur informe en même temps le client des autres possibilités d'exécution de la commande, par exemple une exécution partielle ou l'attente du réapprovisionnement du stock par le Vendeur.
   9. Si la commande a été payée par le client mais ne peut pas être exécutée, le Vendeur rembourse sans délai au client les paiements effectués (à hauteur de la partie annulée de la commande).
   10. La Boutique n'est pas responsable de la non-livraison ou du retard de livraison de la commande résultant d'une adresse de livraison incomplète ou erronée fournie par le client, ou de l'absence d'autres données nécessaires à l'exécution de la commande
   11. La Boutique se réserve le droit de ne pas exécuter une commande lorsque les données indiquées par le client dans le formulaire de commande sont incomplètes (absence de prénom, de nom, d'adresse, d'adresse e-mail ou de numéro de téléphone) ou erronées.
   12. Le délai d'exécution de la commande peut être modifié si la confirmation ou le paiement tarde trop.
   13. L'acheteur peut modifier sa commande jusqu'à ce que la Boutique en ligne lui envoie l'information d'acceptation de la commande pour exécution. Les modifications peuvent être demandées par téléphone au +48 732 145 803 en semaine de 10 h à 16 h, hors jours fériés, ou par e-mail à l'adresse [email protected]
   14. Vous pouvez vous renseigner sur la disponibilité d'un produit auprès du service client téléphonique de la Boutique ou par e-mail.
   15. Le délai d'expédition calculé par le système est exprimé en jours calendaires ; les jours non ouvrés doivent en être déduits.
5. PRIX ET MODES DE PAIEMENT
   1. Les prix des Produits sont indiqués dans la devise choisie par le client parmi celles disponibles dans la Boutique (par défaut en euros, EUR), en montant brut, c'est-à-dire TVA comprise.
   2. Les frais de livraison des Produits sont indiqués séparément dans le panier de la Boutique, en fonction du mode de livraison choisi par le client.
   3. Les modes de paiement disponibles sont décrits sur le site de la Boutique, dans l'onglet Modes de paiement et sont présentés au client lors de la passation de la commande (dans le panier).
   4. La Boutique propose les modes de paiement suivants (la disponibilité de chaque mode peut dépendre de la devise, du pays de livraison ou du montant de la commande ; la liste à jour est présentée dans le panier) :
      1. virement bancaire classique sur le compte du Vendeur ;
      2. PayPal – y compris PayPal Express Checkout et le paiement par carte via PayPal ;
      3. Klarna – paiement différé ou en plusieurs fois, aux conditions fixées par Klarna ;
      4. Stripe – cartes de paiement (Visa, MasterCard et autres), Google Pay, Link, Revolut Pay ainsi que le moyen de paiement local Bancontact ;

         Lorsqu'un remboursement est nécessaire pour une transaction réglée par carte de paiement, le Vendeur effectue le remboursement sur le compte bancaire associé à la carte de paiement du client.

   5. Si le client a choisi le paiement par virement bancaire classique, le paiement de la commande doit intervenir dans un délai de 7 jours à compter de sa passation. À défaut de paiement dans ce délai, le Contrat est réputé non conclu. La phrase précédente ne s'applique pas lorsque le Vendeur propose aux clients un paiement différé ou en plusieurs fois par l'intermédiaire d'un partenaire externe.
   6. En cas de paiement via Stripe, le prestataire de services de paiement en ligne est Stripe Payments Europe Ltd.
   7. La Boutique se réserve le droit de modifier les prix des Produits, de faire évoluer son assortiment et de proposer des promotions ou d'autres réductions de prix. Ces modifications n'ont aucune incidence sur les contrats de vente déjà conclus ni sur les droits des clients bénéficiant d'une promotion en cours.
   8. Le Vendeur peut proposer un programme de fidélité dans le cadre duquel les clients disposant d’un Compte reçoivent des points pour leurs achats. Les points cumulés dans les boutiques en ligne du Vendeur – Skandynawskie Uchwyty (skandynawskieuchwyty.pl), Mood Nook (moodnook.com) et Viefe (viefe-shop.com) – s’additionnent et peuvent être utilisés dans chacune de ces boutiques. Les règles d’attribution et d’utilisation des points, y compris leur valeur, sont mises à disposition par le Vendeur sur le site de la Boutique ou dans le Compte client. Le Vendeur peut suspendre ou mettre fin au programme de fidélité, les points cumulés avant ce changement étant conservés.
6. LIVRAISON ET RÉCEPTION DES PRODUITS
   1. La livraison des Produits s'effectue, au choix du client :
      1. par l'intermédiaire de sociétés de transport express ;
      2. en point relais du transporteur, lorsque ce mode est disponible dans le pays de livraison. Les modes de livraison disponibles dépendent du pays de livraison et sont présentés dans le panier.
   2. Si le client choisit le paiement par virement ou par carte de paiement, le délai d'exécution de la commande court à compter du jour où le compte bancaire ou le compte de paiement du Vendeur est crédité.
   3. Sauf pour les Produits retirés en personne par le client, la commande est réputée exécutée au moment de l'expédition du colis au client (remise du colis au transporteur). La date exacte de livraison est déterminée par le transporteur.
   4. Les Produits sont expédiés par le Vendeur dans un délai de 2 à 42 jours ouvrés à compter de l'acceptation de la commande, sauf si un autre délai est expressément indiqué dans la description du produit au moment de la commande. Les délais d'exécution détaillés figurent sur la fiche de chaque Produit sur le site de la Boutique.
   5. Le client reçoit par e-mail la confirmation de sa commande immédiatement après l'avoir passée (après avoir cliqué sur le bouton « Je commande et je paie » ou sur tout autre bouton au libellé similaire). Dans ce message, le Vendeur informe le client de l'acceptation de la commande pour exécution ainsi que du délai d'exécution prévu.
   6. Le Vendeur expédie les commandes vers les pays proposés dans le panier, moyennant les frais indiqués sur le site de la Boutique : Délais et frais de livraison – Scandinavian Handles ou les frais convenus individuellement avec le client.
   7. Le Vendeur demande au client de vérifier l'état du colis lors de sa réception, notamment s'il n'a pas été endommagé ou détérioré, et, en cas de dommage, d'établir un procès-verbal de dommages avec le livreur. Le procès-verbal facilite et accélère le traitement de la réclamation, mais son absence n'exclut pas le droit du client de déposer une réclamation. Les dommages constatés après la réception doivent être signalés sans délai, conformément aux règles décrites dans la section Réclamations.
7. FACTURATION ET TRANSMISSION DES DOCUMENTS
   1. En passant commande et en acceptant les CGV de la Boutique, le client consent à ce que la Boutique émette une facture nominative ou une facture TVA pour les Produits.
   2. La facture est émise au moment de la remise de la commande à la société de transport express.
   3. La facture est transmise par voie électronique à l'adresse e-mail indiquée par le client, et sa version papier est jointe à la commande.
   4. Dans des cas exceptionnels, lorsque l'émission d'une facture électronique est impossible pour des raisons techniques, nous joindrons uniquement la version papier à la commande.
   5. En cas de perte de la facture, celle-ci peut être émise à nouveau et envoyée à l'adresse e-mail indiquée. Pour obtenir un duplicata de facture, veuillez contacter la Boutique.
   6. Les factures sont conservées dans le système de la Boutique pendant la durée prévue par la législation fiscale en vigueur.

   ATTENTION ! Depuis le 1er janvier 2020, l'émission d'une facture sur la base d'un ticket de caisse est subordonnée à l'indication par l'acheteur de son numéro d'identification fiscale (NIP) avant l'émission du ticket de caisse. Il n'est plus possible d'émettre ultérieurement une facture pour un ticket de caisse ! Nous vous prions donc de vérifier, lors de la passation d'une commande devant donner lieu à une facture, que le numéro NIP est bien saisi dans le champ prévu à cet effet.

8. AUTRES DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES AU CONTRAT DE VENTE
   1. Si la Boutique en ligne ne peut pas exécuter sa prestation parce que le produit commandé par l'acheteur n'est pas disponible, elle doit en informer le consommateur sans délai, et au plus tard dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, et lui rembourser l'intégralité des sommes reçues.
   2. Si la Boutique en ligne ne peut pas exécuter son obligation en raison d'une impossibilité, même temporaire, de fournir la prestation présentant les caractéristiques commandées par l'acheteur, elle peut se libérer de son obligation en fournissant une prestation de remplacement de même qualité et de même usage, au même prix, en informant en même temps le consommateur de son droit de refuser cette prestation et de résilier le contrat, les Produits étant alors retournés aux frais de la Boutique en ligne
   3. Le produit acheté est accompagné : d'une preuve d'achat, d'une notice d'utilisation et d'entretien, de la fiche technique du produit et des instructions relatives aux retours.
   4. Les Produits de la rubrique « Promotions » du site de la Boutique en ligne sont disponibles en quantité limitée. Les commandes contenant ces produits sont exécutées dans l'ordre de réception des commandes confirmées, jusqu'à épuisement des stocks.
   5. En cas d'erreur manifeste dans le prix ou la description des Produits (par exemple un prix nettement différent du prix du marché), le Vendeur en informe le client avant l'expédition et lui propose soit d'exécuter la commande au prix correct, soit de l'annuler avec remboursement de l'intégralité des paiements.
9. DROIT DE RÉTRACTATION
   1. Conformément à l'article 27 de la loi relative aux droits des consommateurs, le client peut se rétracter du contrat de vente dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit, sans avoir à motiver sa décision, sauf dans les cas indiqués ci-dessous.
   2. Le client ayant la qualité d'entrepreneur au sens de l'article 7aa de la loi relative aux droits des consommateurs (ci-après l'« Entrepreneur ») dispose également du droit légal de se rétracter du contrat de vente du Produit dans un délai de 14 jours à compter de sa réception, sans avoir à motiver sa décision, sous réserve des exceptions mentionnées ci-dessous.
   3. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que le client envoie, dans le délai susmentionné, sa déclaration :
      1. Via le système de retours et de réclamations à l'adresse : https://returns.xeper.io/login (recommandé)
      2. Par voie électronique à l'adresse : [email protected]
      3. Par écrit à l'adresse : ul. Równa 19d, 80-067 Gdańsk
   4. La déclaration de rétractation peut être établie selon le modèle disponible ici, l'utilisation de ce modèle n'étant pas obligatoire. Le Vendeur envoie sans délai au client, par e-mail, un accusé de réception de la déclaration de rétractation.
   5. Le client doit ensuite, dans un nouveau délai de 14 jours et à ses frais, renvoyer les Produits retournés à l'adresse postale : ul. Równa 19d, 80-067 Gdańsk.
   6. Le Vendeur rembourse au client sans délai, et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la déclaration de rétractation :
      1. le prix du Produit ;
      2. les frais d'envoi initial du Produit au client, sur la base du mode de livraison standard le moins coûteux proposé par la Boutique.
   7. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à la réception du Produit retourné ou jusqu'à ce que le client ait fourni au Vendeur une preuve de son expédition.
   8. Le remboursement est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour une autre solution.
   9. Le client peut déballer les Produits et les examiner dans la mesure nécessaire pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement. Le Vendeur demande de ne pas monter ni utiliser les Produits avant l'expiration du délai de rétractation. Le Produit retourné doit être renvoyé complet et correctement protégé, de préférence dans son emballage d'origine.
   10. Le consommateur est responsable de la dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien, sauf si le Vendeur n'a pas informé le consommateur de son droit de rétractation conformément aux exigences de l'article 12, paragraphe 1, point 9 (obligations d'information de l'entrepreneur).
   11. Les Produits retournés sont expédiés sous la responsabilité de l'acheteur.
   12. Les frais de retour sont à la charge du client, sauf s'il s'agit de produits signalés comme endommagés.
   13. La Boutique en ligne n'accepte pas les colis retournés en contre-remboursement.
   14. Le consommateur est tenu de retourner le Produit au Vendeur ou de le remettre à une personne habilitée par l'entrepreneur à le réceptionner, sans délai et au plus tard 14 jours après la date à laquelle il s'est rétracté du contrat, sauf si l'entrepreneur a proposé de récupérer lui-même le bien. Le délai est respecté si le bien est renvoyé avant son expiration.
   15. Si le contrat a été conclu hors établissement et que le bien a été livré au consommateur au lieu où il résidait au moment de la conclusion du contrat, l'entrepreneur est tenu de récupérer le bien à ses frais lorsque, en raison de sa nature, celui-ci ne peut pas être renvoyé normalement par la poste.
   16. Nous vous prions d'indiquer dans la déclaration de rétractation le numéro de commande, la date de la commande et la date de réception du Produit. Cela permettra un traitement rapide du retour.
   17. En cas de rétractation, le contrat est réputé non conclu et les parties se restituent mutuellement les prestations reçues.
   18. Les frais d'envoi à l'acheteur ne sont remboursés que si la commande est retournée dans son intégralité. En cas de retour partiel de la commande, les frais d'envoi à l'acheteur ne sont pas remboursés.
   19. La définition du consommateur figure à l'article 22¹ du Code civil polonais et celle de l'entrepreneur à l'article 43¹ du Code civil polonais.
10. EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION
    1. Le droit de rétractation du contrat de vente n'est pas absolu. Il existe des exceptions dans lesquelles le consommateur ne peut pas retourner le produit sans motif dans un délai de 14 jours. Elles sont définies à l'article 38 de la loi relative aux droits des consommateurs.
11. RÉCLAMATIONS
    1. Le Vendeur est tenu de livrer au client des Produits conformes au Contrat.
    2. Le Vendeur est responsable de la conformité des Produits au contrat conformément aux dispositions de la loi relative aux droits des consommateurs à l'égard des consommateurs et des entrepreneurs bénéficiant des droits du consommateur. À l'égard des autres clients, la responsabilité du Vendeur est régie par les règles du Code civil.
    3. Le Vendeur est responsable de tout défaut de conformité des Produits existant au moment de leur livraison et apparu dans un délai de 2 ans à compter de celle-ci. En cas de défaut de conformité, le consommateur peut exiger la réparation ou le remplacement des Produits et, dans les cas prévus par la loi polonaise sur les droits des consommateurs, une réduction du prix ou la résolution du contrat.
    4. Les réclamations peuvent être adressées :
       1. via le système de retours et de réclamations à l'adresse : https://returns.xeper.io/login (recommandé),
       2. par voie électronique à l'adresse : [email protected]
       3. ou par écrit à l'adresse : ul. Równa 19d, 80-067 Gdańsk
    5. Le Vendeur examine la réclamation dans un délai de 14 jours à compter de sa réception et informe le client de sa décision sous la même forme que celle de la réclamation (par écrit ou par e-mail). À défaut de réponse dans ce délai, la réclamation est réputée acceptée.
    6. Si le consommateur ou l'Entrepreneur n'est pas satisfait du traitement de sa réclamation par le Vendeur, il peut (indépendamment de la procédure ordinaire devant les juridictions de droit commun) recourir également aux modes extrajudiciaires de traitement des réclamations et de règlement des litiges.
    7. À cette fin, il est possible :
       1. de saisir l'inspecteur régional de l'Inspection du commerce d'une demande d'ouverture d'une procédure de médiation en vue d'un règlement amiable du litige,
       2. de faire appel au médiateur des consommateurs de district (ou municipal) ou à une organisation sociale ayant pour mission statutaire la protection des consommateurs,
       3. de saisir un tribunal arbitral permanent de la consommation d'une demande de règlement du litige découlant du contrat conclu.
    8. Des informations complémentaires sur les modes extrajudiciaires de traitement des réclamations et de règlement des litiges sont également disponibles sur le site de l'Office de la concurrence et de la protection des consommateurs (UOKiK) : https://polubowne.uokik.gov.pl/.
    9. Avant d'envoyer le produit, l'acheteur doit contacter la Boutique en ligne afin de convenir de la date d'envoi.
    10. Le produit faisant l'objet de la réclamation doit être envoyé dans un emballage garantissant une protection appropriée pendant le transport.
    11. Le produit faisant l'objet de la réclamation doit être accompagné d'une description du défaut précisant dans quelles circonstances celui-ci se manifeste ; cette description doit être aussi précise que possible.
    12. Si le Produit faisant l'objet de la réclamation est nécessaire à son examen, le Vendeur le récupère auprès du client à ses frais et lui fournit une étiquette d'expédition. Après l'examen de la réclamation, le Produit est renvoyé au client dans un délai de 7 jours aux frais du Vendeur. La Boutique en ligne n'accepte pas les envois contre remboursement.
12. DISPOSITIONS FINALES
    1. Les contrats conclus dans la Boutique sont soumis au droit polonais. Le contrat peut être conclu dans l'une des langues disponibles, au choix du client.
    2. Aucune disposition des CGV n'exclut ni ne limite de quelque manière que ce soit les droits du consommateur (et de l'Entrepreneur) découlant de la loi.
    3. La Boutique en ligne a le droit de modifier les CGV notamment dans les cas suivants :
       1. modification de la législation ou de son interprétation par les autorités compétentes ou à la suite de décisions de justice, ainsi que d'explications, d'interprétations ou de recommandations émises par les autorités publiques compétentes, dans la mesure où cela a une incidence sur les dispositions des CGV,
       2. modification des modalités de fourniture des services couverts par les CGV, pour des raisons techniques et technologiques, de sécurité, d'amélioration du fonctionnement de la Boutique ou d'amélioration de la qualité des services fournis par la Boutique,
       3. modification de l'étendue ou des modalités des services fournis sur la base des CGV par l'introduction de nouvelles fonctionnalités ou de nouveaux services, ou par la modification ou la suppression de fonctionnalités ou de services existants,
       4. modification des modes de paiement ou de livraison,
       5. nécessité d'apporter des modifications rédactionnelles.
    4. Les modifications des CGV s'appliquent aux contrats de vente de Produits conclus dans la Boutique après leur entrée en vigueur.
    5. Pour toute question non régie par les présentes CGV, les dispositions applicables du droit polonais s'appliquent.
    6. Les présentes CGV sont mises gratuitement à la disposition des acheteurs sur les sites skandynawskieuchwyty.pl et poignees-scandinaves.fr sous une forme permettant de les télécharger, de les conserver et de les imprimer.
    7. Les présentes CGV sont en vigueur à compter du 29 octobre 2026